Synthèse du rapport de la cour des comptes sur Crest

Extrait du rapport de la cour des comptes:

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Crest pour les exercices 2011 à 2016. Le rapport a été actualisé avec les données de l’exercice 2017 lorsqu’elles étaient disponibles.

Située dans la vallée de la Drôme, à 30 km au sud-est de Valence, la commune de Crest comptait près de 8 200 habitants en 2013, en progression annuelle de 1 % depuis 2008. La commune accueille des fonctions commerciales et administratives importantes, et bénéficie d’une activité industrielle résiduelle.

La commune n’a rejoint qu’en 2014 un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, auquel ont été transférées les principales charges de centralité, à l’exception de celles relevant du champ culturel. Les transferts opérés ont représenté 22 % des dépenses de gestion de la commune. L’évaluation des charges de fonctionnement des services transférés a été conduite de manière globalement satisfaisante ; l’impact financier du budget annexe des interventions économiques a été cependant mal apprécié. La charge d’investissement relative à l’aire des gens du voyage a été également minorée. L’absence d’un schéma de mutualisation ambitieux, visant à la mise en commun des ressources et moyens au sein de l’ensemble communautaire, est pénalisante pour l’ensemble des collectivités du territoire.

L’examen de l’exercice de la compétence scolaire par la commune, dont le périscolaire, la restauration et les transports scolaires, appelle trois observations principales. La scolarisation des enfants dans le secteur privé est importante et supérieure à celle de l’académie de Grenoble (30 %) : pour autant, la contribution de la commune ne reflète pas les coûts du service constatés au compte administratif. La réforme des rythmes scolaires a conduit la commune à proposer aux enfants de maternelle des activités périscolaires dont bénéficiaient depuis 1996 les élèves des classes élémentaires et dont la qualité est appréciée par les familles. Si elle a généré des dépenses nouvelles, les recettes induites ont permis de cofinancer un service dont la commune assumait seule la charge jusqu’à présent. Enfin, le coût net moyen annuel de fonctionnement par élève de la compétence scolaire diminue de 2,6 % et s’établit à 1 036 € en 2016 (657 € pour la compétence scolaire hors périscolaire, restauration et transports scolaires).

Les règles en matière de gestion des ressources humaines et de la commande publique sont globalement respectées mais il convient de gérer avec plus de rigueur l’attribution des heures supplémentaires. Le rapport sur les orientations budgétaires devra être enrichi pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales et règlementaires.

La situation financière de la collectivité s’est dégradée depuis 2014. En raison de l’érosion de la capacité d’autofinancement et d’un niveau de dette supérieur à celui des communes comparables, la capacité de désendettement se situe à dix-huit années en 2016 et en 2017, au-dessus du seuil prudentiel de douze années retenu pour les communes par la loi de programmation des finances publiques. Cette situation n’est imputable ni à un défaut de maitrise des charges de gestion, qui n’ont progressé à périmètre constant que de 2 % par an, et qui se situent à un niveau structurellement faible par rapport à celles des communes comparables, ni au volume des dépenses d’équipement engagé, qui est inférieur à celui des communes comparables. L’évolution des recettes a été fortement pénalisée par le repli des concours de l’État et la faible dynamique des bases fiscales. Il ressort de la prospective réalisée par la chambre que l’effort d’épargne à accomplir représente de l’ordre de 1 % des charges de gestion ou des recettes fiscales. L’ordonnateur dispose de leviers mobilisables, en engageant la mutualisation des charges de fonctionnement avec l’intercommunalité, et du fait d’une optimisation possible de la fiscalité locale, indépendamment du relèvement des taux d’imposition de la fiscalité sur les ménages maintenus depuis 1995.

RECOMMANDATIONS

Sur les relations avec l’intercommunalité

Recommandation n° 1 : engager la mutualisation des services avec la communauté de communes.

Sur la gestion interne

Recommandation n° 2 : respecter la règlementation relative aux heures supplémentaires.

Recommandation n° 3 : moderniser le circuit d’engagement des commandes. Sur les questions scolaires

Recommandation n° 4 : asseoir le calcul de la contribution à l’école privée sur des bases objectives, telles que la nomenclature fonctionnelle du compte administratif.

Sur l’information budgétaire et la fiabilité des comptes

Recommandation n° 5 : se conformer aux dispositions légales et règlementaires concernant le rapport sur les orientations budgétaires et compléter les documents budgétaires des ratios de la strate.

Sur le pilotage financier

Recommandation n° 6 : étudier les pistes d’optimisation de la fiscalité locale.

Recommandation n° 7 : se doter d’un outil de prospective financière et actualiser régulièrement celle-ci.

Recommandation n° 8 : définir une trajectoire financière permettant de ramener la capacité de désendettement à douze années d’ici la fin du mandat.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Crest pour les exercices 2011 à 2016, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Le contrôle a été engagé par lettre du 10 mars 2017, adressée à M. Hervé MARITON, maire depuis 1995.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

    • les relations financières et l’articulation des compétences avec la communauté de communes, ainsi que les mutualisations opérées ou envisagées ;

    • la gestion interne ;

    • la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes de la commune ;

    • la situation financière et patrimoniale comprenant la réalisation d’une prospective.

Les thèmes de contrôle relatifs à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire et à la gestion des opérations funéraires s’inscrivent chacun dans le cadre d’une enquête nationale, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

L’entretien prévu par l’article L. 243-1 al.1 du code des juridictions financières a eu lieu le 20 octobre 2017 avec M. Hervé MARITON.

Lors de sa séance du 13 novembre 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 8 décembre 2017 à l’ordonnateur en fonctions, ainsi que, pour celles les concernant, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 3 mai 2018, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.

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